Conditions Générales de Prestations de Services

Préambule

Les présentes Conditions Générales de prestations de Services concernant l’Entreprise Individuelle Anne Lemaître, dont le siège social se situe au 33 rue du général carré, C11 à REIMS et dont le numéro d’identification (SIREN) est 817 805 336.

Désignée ci-après « la Prestataire » ou « la Photographe »

Les annexes du présent Contrat sont les suivantes :
• Le Devis ou la Facture (annexe 1)
• Fiche Projet ou Programme atelier/cours photo ou autre document précisé (annexe 2)

Le droit applicable dans le cadre de ces Conditions Générales de Services est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de toutes autres éléments d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Article 1 - Définitions

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Les termes utilisés au sein du présent Contrat sont définis  de la manière suivante :
« Prospect » - désigne un potentiel client intéressé par l’achat d’une Prestation de Services proposés par l’Entreprise Individuelle Anne Lemaître.
« Client » - désigne la personne bénéficiaire des Prestations de Services prévues au sein du présent contrat.
« Parties » - désigne le Client et l’Entreprise individuelle Anne Lemaître.
« Prestation », « Services » - désigne la Prestation de service définie et détaillée par le Prestataire au sein du Devis inséré en annexe 1 du présent contrat.
« Contenu » - désigne les photos, vidéos, connaissances ou autres éléments communiqués ou transmis par l’Entreprise Individuelle Anne Lemaître dans le cadre de ses Prestations.
« Prestataire » ou « la Photographe » - désigne l’Entreprise Individuelle Anne Lemaître en charge d’effectuer les Prestations de service prévues au présent contrat. Elle y est précisée au début.

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Article 2 - Objet

Le présent Contrat prévoit les conditions et modalités d’exécution applicables exclusivement aux Prestations de Services dont les caractéristiques sont les suivantes :
• Création de visuels : par une ou des Prestations photos, vidéos ou graphiques.
• Animation d’un cours ou atelier photographique

Les caractéristiques détaillées sont communiquées par le Prestataire et se trouvent dans le Devis ou la Facture, annexé au présent Contrat.

Le présent Contrat détermine les conditions contractuelles applicables à la fourniture de Prestation de Services proposée par le Prestataire à ses Clients.
 

Article 3 - Demande de Devis

Pour pouvoir bénéficier des Services du Prestataire, une demande de devis doit être réalisée par le Client via, au choix : le site internet, par mail ou via les réseaux sociaux.

Dans le cadre de l’établissement du devis et afin de bien déterminer les besoins et attentes du Client, une rencontre physique ou par téléphone sera organisée entre le Client et la Photographe.

Le Prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les attentes du Prospect ne sont pas compatibles avec ses Prestations, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Si la demande est acceptée, un devis personnalisé sera envoyé par la Photographe au Prospect par mail. Le Client est tenu de renvoyer le devis signé électroniquement ou manuscritement, afin de valider son accord contractuel avec la Photographe.

En cas de double engagement pris par le Client avec le Prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent Contrat.

Le Client a conscience que tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi.  

Le Client accepte que pour confirmer le début de la mission, il devra : signer le devis, signer le présent Contrat et valider sans réserve ses annexes, à défaut, la Prestation ne pourra pas commencer.

Dès lors, le Prestataire, travaillant sur la base de ce devis, ne pourra être tenu responsable concernant les points ayant été validés au début de la Prestation.
 

Article 4 - Acceptation et Rétractation

Le Client déclare accepter les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sans réserve et cela avant de passer commande par le retour de devis ou offre faite par l’Entreprise Individuelle Anne Lemaitre (Prestataire).

Le Client dispose d’un droit de rétractation dans les quatorze (14) jours calendaires à compter du jour ouvrable de la conclusion du contrat. La rétractation devra s’effectuer par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse du siège social de l’entreprise. Lors de la réception du courrier, le Prestataire devra effectuer le remboursement dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de cette rétractation.

Si la Prestation à réaliser est programmée dans un délai inférieur à quatorze (14) jours suite à la signature du devis, vous renoncez expressément et en toute connaissance à ce droit.
(Case à cocher à la fin des CGS).

Toutefois, si le Client ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation, il disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation du devis pour exercer son droit de rétractation par courrier recommandé : la Prestation ne pourra pas avoir lieu dans ce délai et devra uniquement être fixée à l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
 

Article 5 - Obligations

Obligations du Client
Le Client s’engage à payer le prix de la Prestation et de ses éventuels frais de déplacement comme convenu entre les Parties. Il s’engage également à collaborer afin de rendre possible la réalisation des Prestations de Services dans les meilleures conditions.

Le Client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le Prestataire dans la réalisation de sa Prestation.

Le Client reconnaît être proactif dans le travail préparatoire, afin de fluidifier le cours de la Prestation: fournir au Prestataire toutes les informations, éléments, contenus qui pourront être utiles ou nécessaires pour l’exécution des Prestations.

A réception des livrables, le Client s’engage à demander les éventuelles modifications du Contenu, évoqué dans l’article 15, dans le délai imparti.

Le Client s’engage à informer le Prestataire si des photographies, vidéos ou autres informations ne doivent pas être divulguées ou doivent attendre un délai avant d’être communiqué (exemple : lancement d’un produit).

Le Client peut se voir refuser, pour l’avenir, l’accès aux Services proposés si :
- Un motif légitime et proportionné est invoqué par le Prestataire.
- Des épisodes de retards de paiements répétés se sont produits au cours des 3 dernières années, dans un contrat différent ou dans le contrat actuel avec le Prestataire.

Le Client s’engage à notifier le Prestataire, dans un délai raisonnable, de toute annulation ou modification de la date de Prestation, afin de permettre une réorganisation adéquate.

Obligations du Prestataire
Le Client est averti que la Photographe n’est tenue à aucune obligation de résultat mais uniquement de moyens. En conséquence, la Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre afin de réaliser les Prestations prévues au sein du Contrat, avec professionnalisme et à mettre en œuvre toute la diligence nécessaire pour exécuter les Prestations selon les attentes du Client et dans les délais convenus sur le Devis ou le bon de commande.

En cas de retard du rendu de la Prestation, la Prestataire s’engage à en informer le Client en respectant un délai raisonnable, la Prestataire ne pourra pas être tenue pour responsable et ne sera pas tenue à quelconque compensation financière.

En cas de modifications dans les Conditions Générales de Prestation de Services, la Prestataire s’engage à en informer individuellement ses Clients lors d’une nouvelle commande de Prestation.

La Prestataire s’engage à la discrétion et la non divulgation d’informations auxquelles elle a pu avoir accès concernant les Clients pendant l’exécution de ses Prestations : la Prestataire s’engage notamment à ne pas publier les photographies concernées par un lancement d’un nouveau produit/service avant que le Client n’ait commencé à communiquer sur ce dernier ou d’un commun accord définir une date de publication à respecter par le Prestataire vis-à -vis du Client.
Article 6 - Garantie
La Prestataire garantit être l’auteur du Contenu, notamment des photographies, graphismes et ou vidéos qui seront livrés.
 

Article 7 - Résolution

Les Parties pourront demander la résolution du Contrat du fait du manquement de l’autre Partie à l’une ou quelconque de ses obligations et sous réserve d’une mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de quinze (15) jours.

La résolution devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
 

Article 8 - Prix et Modifications

Les Prestations de Services sont relatives à l’exécution d’un travail matériel ou intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération fixée par un prix forfaitaire mentionné dans le devis ou la facture.

Le prix est exprimé en euros et ne comprend pas la TVA applicable, conformément aux dispositions de l’article 293B du Code Général des Impôts.

La Prestataire se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, il prendra effet dès sa publication sur le Site et les supports du Prestataire. Le Client reste soumis au tarif indiqué lors de sa commande tel qu’indiqué sur le devis ou la facture.

En cas de demande supplémentaire lors de la Prestation, non mentionnée dans le devis, la Photographe facturera un supplément au prorata de la Prestation demandée. Le Client est libre d’accepter ou de refuser avant toute facturation.
 

Article 9 - Règlement et délai de paiement

Le paiement se fait par virement bancaire, sur le RIB renseigné sur le Devis (c.f annexe 1). Le Prestataire n’a à aucun moment connaissance ou en sa possession des coordonnées bancaires du Client.

Le paiement sera à effectuer en faisant un premier versement d’un acompte de quarante pourcent (40%) du montant total à la signature du devis puis soixante pourcent (60%) dans les 30 jours suivant la réalisation de la Prestation et avant la livraison finale des visuels (photo(s), vidéo(s) ou graphique(s)) par la Prestataire).

A la réception de la facture, le Client devra effectuer dans un délai de trente (30) jours, le versement de la totalité de la somme indiquée sur cette dernière. Le Client pourra retrouver la mention des délais de paiement dans la Facture qui lui sera envoyée par la Prestataire.

Sur simple demande du Client, avant la signature du Devis, le règlement pourra être effectué jusqu’à (4) fois sans frais supplémentaire, sous réserve que le dernier paiement soit effectué avant le rendu final des visuels.

Conformément à la réglementation en vigueur (lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la loi NRE) : en cas de retard de paiement, le Prestataire avertira le Client par courrier électronique afin qu’il régularise sa situation. Tout paiement du prix qui n’aurait pas été effectué dix (10) jours après notification portera de pleins droits un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité de frais de recouvrement s’élevant à quarante (40) euros.

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Article 10 - Frais de déplacement

Tout déplacement fait en France ou en dehors de la France est à la charge du Client. Les frais seront communiqués au Client lors du devis et la facture. Les frais de transport et de repas sont à prendre en charge par le Client. En cas de séance photo sur plusieurs jours ou lorsque le déplacement se fait sur une journée à plus de cent-quatre-vingt (180) kilomètres du domicile du Prestataire, le Client prendra également en charge les frais d’hébergement, si nécessaire.
 

Article 11 - Désistement et/ou imprévu

Dans le cas où le Client annule la séance photo sans respecter un préavis raisonnable, l’acompte versé sera retenu par la Photographe. En cas d’annulation survenue pendant la réalisation de la Prestation, le montant intégral de celle-ci sera dû, sauf en cas de force majeure ou en cas de manquement aux obligations de la part de la Photographe.

En cas d’imprévu de la part du Prestataire ou du Client, la Prestation pourra être déplacée.
Si l’imprévu est de l’initiative du Client et si des frais avaient été avancés par la Prestataire ils devront être pris en charge par le Client (expl. : ticket de train, réservation diverse...).
 

Article 12 - Conditions de travail

Afin de garantir le bon déroulement et la qualité des Prestations, le Client s’engage à accueillir la Photographe dans des conditions optimales. Cela inclut, sans s’y limiter, la mise à disposition d’un espace adéquat pour la réalisation des prises de vue ou d’un atelier/cours photo, l’accès à des locaux propres ainsi que la fourniture d’une alimentation électrique stable et sécurisée. Le Client veillera également à ce que l’environnement soit sécurisé pour l’équipement de la Photographe, sous peine de voir sa responsabilité engagée en cas de détérioration de l’équipement.

L’accueil dans des conditions optimales est essentiel pour permettre à la Photographe de se concentrer pleinement sur sa Prestation et d’assurer la livraison de photos, vidéos ou d’un atelier/cours photo de la plus haute qualité. Le non-respect de ces conditions pourrait impacter la qualité finale du travail fourni et, dans certains cas, entraîner des frais supplémentaires ou la nécessité de reprogrammer la séance, aux frais du Client.

La Photographe se réserve le droit d’évaluer les conditions d’accueil à son arrivée et de discuter de tout ajustement nécessaire avec le Client pour assurer le bon déroulement de la Prestation.
 

Article 13 - Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues responsables pour la non-exécution ou l’exécution défectueuse de leurs engagements en cas de survenance d’un événement de force majeure, caractérisé par son caractère imprévisible, insurmontable et externe aux Parties.
 

Article 14 - Utilisation des photographies et cession de droit d’auteur

Condition spécifique : Tout le détail de la cession sera précisé dans un contrat établi à la suite de la prise de vue et de la sélection des photographies concernées. Un résumé sera proposé accompagné du rendu des photographies. Le ou les contrats de cession de droit fera objet de référence en cas de litige.

• En internet :
Pas de restriction d’usage pour tous les documents internes à l’entreprise durant toute la durée légale des droits d’auteur dans le respect du travail de la Photographe.
 

Cession de droits basique : digital et impression*
La durée des droits de reproduction et de représentation des œuvres est prévue pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur. La cession des droits vaut pour le monde entier, dans les limites des obligations contractuelles. Toute exploitation qui sort du cadre contractuel est considérée comme une contrefaçon.

Vous pourrez utiliser les photographies et/ou vidéos dans le cadre suivant : dans le cadre de votre communication sur les supports vous appartenant (liste non exaustive):
 

Digital :
• Publication sur votre site internet, blog, News Letter, etc.
• Sur vos réseaux sociaux.
• Sur les plateformes présentant votre entreprise dont vous êtes le gestionnaire du compte. (exemple : fiche d’établissement google).
• Une projection/un affichage digital dans ou devant vos locaux.
• Un document digital édité par vous, non commercialisé.
(exemple : un portfolio numérique présentant vos prestations ou produits, un dossier de presse).

Impression :
• Article dans la presse locale (hors campagne de pub) : la mention du crédit ©Anne Lemaître est obligatoire.
• Pour votre communication papier de petit format : flyers, cartes de visites,...
• Pour votre signalétique.
• Sur un support du type kakémono, dibond, stop trottoir (pour vos événements, dans ou devant vos locaux).
• Impression pour un affichage dans vos locaux.

*Pour toutes ces autorisations d’utilisation du Contenu, sauf disposition écrite par le Pestrataire, un forfait est proposé dans le devis et est ajouté au prix de la Prestation. Le client deumere libre de refuser cette offre et peut demander une offre sur-mesure selon ses besoins d’exploitation du Contenu (en termes de durée et d’utilisation souhaitée) ces derniers seront alors contractualisés. Ces droits sont offerts pour les Entreprises Individuelles et pour les Prestations de type Portrait.  

Ce cadre d’utilisation pourra être nommé dans d’autres documents : «Licence d’utilisation basique : impression et digital.» ou «Cession de droits basique : digital et impression».
Utilisation non autorisées (devant faire objet d’un contrat annexe de cession de droit d’auteur) :
• Pour toutes utilisations en vue d’une commercialisation : objet numérique (type e-book, formation en ligne...) ou objet physique (livre, carte postale,...).
• Pour toutes campagnes publicitaires : bus, tram, panneaux d’affichage, objet publicitaire, presse (journaux ou magazine), etc.
• Si vous souhaitez partager les photos à une tierce entreprise/personne que ce soit de façon gracieuse ou payante.
• Article dans la presse nationale, internationale ou dans un magazine.

Pour toutes ces utilisations ou celles non mentionnées dans le cadre légal, un contrat de cessions de droits d’auteur devra être rédigé et signé, définissant les conditions d’utilisations et la durée de la cession de droit.

Pour toutes les utilisations non mentionnées ou en cas de doute, contactez la Photographe par mail : hello@annelemaitre.com ou téléphone : 06.04.19.53.72.

La Photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies réalisées, sans limite d’espace géographique, et durant toute la durée légale de protection des droits d’auteur  : pour promouvoir son travail via les réseaux sociaux, sur son site internet, sur tout support papier (carte de visite, flyer, affiche, etc), pour ses portfolios (virtuel ou papier), e-book, pour un usage pédagogique dans ses cours photos. Si des personnes apparaissent sur les photographies, un contrat de cession de droit à l’image sera rédigé par la Photographe pour compléter cette autorisation et définir le cadre avec la ou les personnes concernées.

Si vous ne souhaitez pas que les photographies soient utilisées par la Photographe pour l’une ou plusieurs des utilisations citées, merci d’en faire part avant la signature des CGS, pour que ces dernières soient modifiées. En l’absence de modification la Photographe sera libre d’utiliser les photographies dans les clauses ci indiquées tout en respectant l’image et la marque du Client et/ou de l’enseigne qu’elle représente.
 

Article 15 - Style des photographies.

Corrections (aller/retour) vidéo et graphisme
Le Client reconnaît connaître le style photographique et visuel du Prestataire. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style ou rendu du Contenu ne convienne pas.

La météo étant un élément aléatoire et non contrôlable, la Prestataire ne pourra être tenue pour responsable si la lumière n’est pas celle souhaitée au moment de la prise de vue. La Prestataire et le Client d’un commun accord pourront décaler la Prestation si la météo semble ne pas être convenable dans un délai raisonnable avant le déroulement de la Prestation.

Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies. La Prestataire sera libre d’accepter ou non toutes demandes de traitement plus poussées de certaines photographies à l’initiative du Client, et se réserve dans ce cas le droit de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.

Le Client dispose de de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception des photographies pour faire part de ses éventuelles remarques : sur la retouche, effacer un élément jugé génant sur une (1) à cinq (5) photographies,  si le Client souhaite que des photographies en noir et blanc soient passées en couleurs et vice-versa, ou toute autre remarque.

La Photographe effectura les modifications demandées sans facturation supplémentaire si la demande est faite dans le délai imparti et que la demande est jugée raisonnable. Passé ce délai ou en cas de demande trop importantes, les demandes de correction pourront faire l’objet d’un devis communiqué par la Prestataire.

​Concernant les vidéos et mises en page graphiques, un nombre de deux (2) aller-retours pour des modifications pourra être effectué sans facturation supplémentaire, dans un délai de quinze (15) jours à compter du téléchargement des visuels par le Client.

Toutes modifications supplémentaires seront facturées au prorata de la demande et du temps nécessaire pour effectuer les modifications demandées.
 

Article 16 - Conservation des photographies

La Photographe s’engage à conserver les fichiers brut (raw) et rushs vidéos minimum six (6) mois. Les fichiers HD (jpeg) et le rendu final vidéo (.mp4) pour une durée minimum de deux (2) ans. Passé ce délai, la Photographe ne pourra être tenue responsable si les photographies ou vidéos ne sont plus en la possession du Client.

À la délivrance des photographies, il est recommandé au Client de réaliser une sauvegarde sur deux à trois supports différents (par exemple : cloud, disque dur externe, ordinateur, clé USB...) et de réaliser une nouvelle sauvegarde tous les deux ans afin de ne pas perdre les photographies.

En cas de perte de données ou de vols, le Client s’engage à ne pas se retourner contre la Photographe.
 

Article 17 - Modification des images ou utilisation d’une IA sur ces dernières par le Client

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Tout le Contenu transmis au Client par la Prestataire dans le cadre de sa Prestation est protégée par la propriété intellectuelle d’Anne Lemaître. En conséquence, et sauf autorisation écrite de la Photographe, il n’est pas possible de modifier le Contenu, notamment par l’utilisation de filtre, de retouche ou d’utiliser une intelligence artificielle afin d’en modifier, retirer, copier tout ou une partie du Contenu.

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Article 18 - Protection des données personnelles

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés” et au “Règlement Général sur la Protection des Données” du 27 avril 2016, les données personnelles des Clients sont collectées à des fins de gestion de la relation contractuelle et de l’exécution des Prestations mais aussi à des fins de preuve. En conséquence, le Client dispose de droits relatifs à ce traitement : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, ainsi qu’un droit à la portabilité.

La Prestataire s’engage à ne pas vendre, donner ou louer à des tiers les données renseignées par le Client, à moins d’y être contraint en raison d’une obligation légale, réglementaire ou d’un motif légitime.

Le Client qui désire exercer ses droits, doit en effectuer la demande auprès du Prestataire. La demande peut se faire par courrier électronique à l’adresse : hello@annelemaitre.com ou par voie postale : 33 rue du Général Carré, C11, 51100 REIMS

Pour plus d’informations concernant le traitement de données ou l’application d’un droit, le Client peut consulter la Politique de confidentialité applicable aux traitements de données sur le Site du Prestataire : www.hello.annelemaitre.com/politique-confidentialite ou par simple demande auprès du Prestataire.

Le Client peut à tout moment faire une réclamation auprès de la CNIL.
 

Article 19 - Confidentialité

Les Parties reconnaissent que, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, elles peuvent avoir accès à des informations confidentielles appartenant à l’autre Partie.

En conséquence, les Parties s’engagent à préserver la sécurité et la confidentialité de ces informations confidentielles, notamment, à ne pas divulguer, utiliser, copier ou reproduire ces informations confidentielles, sauf dans le cadre de l’exécution des Prestations ou avec le consentement écrit préalable de l’autre Partie.

Les obligations de confidentialité prévues dans cette clause ne s’appliquent pas aux informations qui :
- Sont ou deviennent publiques sans violation des présentes Conditions générales par la Partie destinataire ;
- Étaient déjà connues de la Partie destinataire avant la divulgation par la Partie divulgatrice ;
- Sont reçues de bonne foi de la part d’une tierce partie ayant le droit de les divulguer ;
- Sont connues indépendamment par la Partie destinataire sans avoir recours aux informations Confidentielles.

Les obligations de confidentialité prévues par les Conditions générales s’appliquent aux Parties pendant toute la durée de leur relation contractuelle et pour une durée de 20 ans à compter de la fin de leur relation contractuelle.
 

Article 20 - Litiges

Pour tout litige relatif au présent contrat, le Client s’engage à tout d’abord faire parvenir au Prestataire une réclamation à l’adresse suivante : hello@annelemaitre.com ou par voie postale : 33 rue du Général Carré, C11, 51100 REIMS afin de trouver une solution amiable.

Cette réclamation devra contenir les points sur lesquels il y a un désaccord ou une difficulté rencontré, avec des solutions proposées pour les régler à l’amiable.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de la Photographe dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Si toutefois le litige subsiste, il sera porté devant le tribunal compétent français.